S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 1 Versions de la disposition

2021-12-30

1. En application de l’article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), est formé le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise.

Le Comité se compose de 11 membres nommés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour représenter l’ensemble des personnes d’expression anglaise, répartis de la façon suivante:

1°  2 membres résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Montréal;

1.1°  un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Laval;

2°  un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de la Montérégie;

3°  un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie;

4°  un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Outaouais;

5°  5 membres résidant sur le territoire des autres régions sociosanitaires du Québec.

Au moins un de ces 11 membres doit être un médecin ayant déjà exercé sa profession dans un centre exploité par un établissement public de santé ou de services sociaux, ou être un professionnel ou un cadre intermédiaire employé ou ayant été employé par un tel établissement. Un de ces 11 membres doit être issu d’une communauté autochtone au Québec.

Le Comité comprend un 12e membre, sans droit de vote, qui en est le secrétaire; il est nommé par le ministre.

D. 683-93, a. 1; D. 454-2018, a. 1; D. 1533-2021, a. 1.

2018-04-26

1. En application de l’article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), est formé le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise.

Le Comité se compose de 11 membres nommés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour représenter l’ensemble des personnes d’expression anglaise, répartis de la façon suivante:

1°  4 membres résidant sur le territoire des régions sociosanitaires de Montréal ou de Laval, dont au moins 3 résident sur le territoire de la région sociosanitaire de Montréal;

2°  un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de la Montérégie;

3°  un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie;

4°  un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Outaouais;

5°  4 membres résidant sur le territoire des autres régions sociosanitaires du Québec.

Au moins un des membres et au plus 2 d’entre eux doivent être des médecins exerçant ou ayant déjà exercé leur profession dans un centre exploité par un établissement public de santé ou de services sociaux, ou être des professionnels ou des cadres intermédiaires employés ou ayant déjà été employés par un tel établissement.

D. 683-93, a. 1; D. 454-2018, a. 1.

2012-09-01

1. Le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise est formé. Il se compose de 11 membres nommés de façon à ce qu’ils soient représentatifs de l’ensemble des personnes d’expression anglaise et répartis de la façon suivante:

1°  2 usagers des services de santé et des services sociaux;

2°  3 personnes provenant d’organismes communautaires qui s’occupent de la promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise, d’activités reliées au domaine de la santé et des services sociaux et au bénévolat;

3°  3 personnes oeuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux;

4°  3 personnes oeuvrant dans le domaine de l’éducation, le domaine municipal, le domaine économique ou le domaine du travail.

D. 683-93, a. 1.